1.          DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les Conditions Générales) déterminent les modalités d’intervention du prestataire de services (le Prestataire) dans le cadre de ses missions (les Missions) réalisées pour et/ou au nom de CALOINE SRL (le Client) qui détient notamment la société commerciale Siprès (www.sipres.be). Toute collaboration entre le Prestataire et le Client fait l’objet d’une convention particulière qui définit les Missions et les honoraires du Prestataire (la Convention Particulière). La conclusion d’une Convention Particulière emporte adhésion entière et sans réserve du Prestataire aux Conditions Générales. Les Conditions Générales et la Convention Particulière forment le « Contrat ».

2.          EXÉCUTION DES SERVICES

Afin d’exécuter le Contrat, le Prestataire peut faire appel à et instruire les personnes de son choix, comme par exemple des employés, agents, assistants ou tout autre personne liée au Prestataire et impliquée dans l’exécution du contrat (l’Agent ou les Agents). Les Agents ne peuvent pas être considérés comme employés ou Agents du Client mais seront uniquement liés contractuellement au Prestataire. Le Prestataire garantit que les Agents ont pris connaissance des stipulations du Contrat et qu’ils acceptent et observeront ces stipulations pendant l’exécution de ce Contrat.

3.          CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

3.1       Est considérée comme information confidentielle, toute information communiquée par écrit ou oral au Prestataire par le Client dans le cadre de la Mission, sauf stipulation écrite qu’il ne s’agit pas d’une information confidentielle. Pendant la durée du Contrat ainsi qu’après l’expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Prestataire s’engage à garder la discrétion la plus stricte vis-à-vis des tiers concernant toute information confidentielle relative au Client ainsi que concernant des faits dont il aurait pris connaissance pendant l’exécution des Missions qui lui sont confiées. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que dans le cadre de sa Mission. Il s’engage également à ne pas divulguer les codes d’accès et/ou mots de passe communiqués par le Client afin de permettre la réalisation de sa Mission.

3.2       Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire pourrait avoir accès à certaines données personnelles (les Données). Le Prestataire s’engage à :

(a)            ne s’octroyer l’accès qu’aux données essentielles pour l’exécution de la Mission qui lui est confiée dans le cadre du traitement de données ;

(b)            ne transmettre les données dont il/elle a pris connaissance uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de sa Mission et à condition que la personne à qui ces données sont transmises ait les pouvoirs d’en prendre connaissance ;

(c)            ne pas transmettre les codes d’accès et/ou mots de passe qui permettent d’avoir accès aux données et modifier régulièrement le mot de passe qui lui donne l’accès aux données.

3.3       Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et autres dispositions législatives concernant la protection des données à caractère personnel.

3.4       L’adresse email créée, le cas échéant, par le Client pour le Prestaire ne pourra être utilisée par ce dernier que dans le cadre de l’exécution de sa Mission et en aucun cas à des fins privées. Le mot de passe et autres données permettant l’accès à la boîte email devront être donnés au Client à la fin de la Mission afin que ce dernier puisse continuer d’y consulter les emails. 

3.5       En outre, le Prestataire resituera ou effacera (à la demande du Client) dans les 30 jours ouvrables qui suivront la fin du Contrat, tous les documents, supports informatiques, matériels ou autres qui sont la propriété du Client ou qui contiennent des données (digitales ou non) relatives à celui-ci.

4.          PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

4.1       Tous les systèmes, programmes, logiciels (tant les codes objet que les codes source), documents, bases de données, manuels, rapports, secrets commerciaux, inventions, améliorations, savoir-faire et tout autre travail créé, conçu, développé ou produit par le Prestataire, avec ou sans utilisation des installations du Client, durant le Contrat ou dans le cadre de son exécution (les Œuvres) deviendront ou resteront la propriété exclusive du Client. Cette exclusivité comprend sans s’y limiter le transfert et la cession de tous les droits intellectuels et autres droits de propriété des Œuvres en faveur du Client. 

4.2       Tous les droits intellectuels et autres droits de propriété des Œuvres qui pourraient surgir ou viendraient à exister dans le cadre ou tout au long de l’exécution du présent Contrat sont immédiatement transférés et cédés au Client, sans autre paiement que la rémunération prévue dans le cadre de l’exécution du Contrat, le jour où ils naissent ou le jour de la prise de cours du présent Contrat pour les droits qui existaient déjà au moment où ce contrat a été conclu, pour la durée intégrale des droits et pour le monde entier.

4.3       Le Prestataire s’engage à communiquer sans retenue au Client toutes les informations et le savoir-faire liés aux Œuvres, et cela dès le jour de la création, la conception, le développement ou la production de ces Œuvres.

5.          LOYAUTÉ 

5.1       Chaque Partie s’engage à une loyauté absolue à l’égard de tous les faits dont elle pourrait prendre connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui concerneraient tant la gestion et le fonctionnement du Client que ses projets.

5.2       Chaque Partie s’engage à ne pas faire de commentaires négatifs ou désobligeants à l’égard de l’autre Partie, de son personnel et de son management, de ses services et de ses produits et à ne rien faire qui puisse nuire directement ou indirectement à la réputation ou aux intérêts de cette autre Partie.

6.          DISPOSITIONS DIVERSES

6.1       Toute Mission accomplie par le Prestataire est régie exclusivement par le Contrat. 

Il ne pourra être dérogé au Contrat que par un accord écrit du Client. Toute dérogation accordée par le Client aux Conditions Générales n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.

6.2       Le fait que le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales.

6.3       L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. 

7.          DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit belge et sera interprété selon le droit belge. Toute contestation qui découlera du présent Contrat sera de la compétence des Cours et Tribunaux de Bruxelles.