Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées en date du 1er janvier 2024 par la société CALOINE, société à responsabilité limitée de droit belge, enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0686908666 et dont le siège social est situé à 40/06, avenue Adolphe Lacomblé, 1030 Schaerbeek, Belgique (ci-après « Caloine »). Caloine propose des produits de soin pour le visage, le corps et les cheveux vendus sous la marque « SIPRÈS » (ci-après les « Produits »).

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1 Les présentes CGV sʼappliquent à toute commande de Produits effectuée par email auprès dʼun représentant commercial de Caloine par toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, en vue de les revendre auprès de sa propre clientèle (ci-après le « Revendeur »).

1.2 Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de la revente des Produits confiée au Revendeur, sous la marque Siprès, ainsi que les conditions particulières dʼacquisition des Produits par le Revendeur auprès de Caloine. Ces CGV sʼappliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits passée par le Revendeur auprès de Caloine.

1.3 Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées ou figurant dans les conditions générales dʼachat du Revendeur.

1.4 Ces CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre Caloine et le Revendeur et se substituent à toutes éventuelles offres, dispositions ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.

1.5 Ces CGV sont systématiquement notifiées au Revendeur lors de toute commande de Produits passée auprès de Caloine. La validation de toute commande implique ainsi lʼacceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Revendeur. 1.6 Caloine se réserve le droit de modifier et/ou dʼadapter les présentes CGV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la commande de Produits par le Revendeur sera valablement applicable.

1.7 Le fait que Caloine ne se prévale pas, à un moment donné, de lʼune quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à pouvoir sʼen prévaloir ultérieurement.

2. MODALITÉS DʼAPPROVISIONNEMENT DES PRODUITS

2.1 Afin de procéder à la revente des Produits de marque « Siprès » auprès de sa propre clientèle, le Revendeur est tenu de sʼapprovisionner exclusivement auprès de Caloine pour ces Produits.

2.2 Toute acquisition de Produits par le Revendeur fait impérativement lʼobjet dʼune commande auprès de Caloine. Toute commande de Produits doit ainsi être réalisée par lʼintermédiaire dʼun.e représentant.e commercial.e de Caloine. En toute hypothèse, toute validation dʼune commande de Produits implique lʼacceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Revendeur.

2.3 Caloine se réserve le droit de refuser une commande sans fournir de motif.

2.4 Dans lʼhypothèse où le Revendeur souhaiterait modifier tout ou partie de sa commande de Produits, il doit en informer Caloine par écrit et dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, avant la date prévue pour la livraison des Produits. Toute modification de la commande pourra faire lʼobjet dʼun supplément chiffré et préalablement communiqué au Revendeur pour accord.

2.5 Une commande de Produits ne sera toutefois réputée définitive quʼaprès avoir été expressément et formellement acceptée par Caloine. Toute commande acceptée par Caloine sera matérialisée par une confirmation écrite de commande qui sera transmise au Revendeur.

2.6 Caloine exécutera toute commande de Produits dûment acceptée et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de délivrer les Produits commandés par le Revendeur, exempts de tout défaut.

3. PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Prix

3.1 Sauf accord contraire convenu entre Caloine et le Revendeur, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

3.2 Ces prix sont nets et hors taxes et sont payables en euros. Ils ne comprennent ni le transport, ni les éventuels frais de douane et les assurances complémentaires qui demeurent à la charge du Revendeur.

3.3 Des conditions tarifaires particulières sont susceptibles dʼêtre pratiquées en fonction des spécifications formulées expressément par le Revendeur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou encore les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera, dans cette hypothèse, préalablement transmise au Revendeur par Caloine.

Modalités de règlement

3.4 Pour toute première commande de Produits, le paiement du montant correspondant est exigible lors de la passation de cette commande. En conséquence, le Revendeur réglera le montant de sa commande, par virement bancaire avant que la commande ne soit expédiée.

3.5 Le règlement par le Revendeur est un préalable nécessaire à la validation de toute première commande de Produits passée auprès de Caloine. Une facture correspondant à la commande de Produits sera alors adressée au Revendeur, lors de la livraison des Produits commandés.

3.6 Pour les commandes suivantes, le Revendeur pourra choisir de procéder à un règlement différé de sa commande de Produits, lui permettant de régler la facture transmise dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date dʼémission de cette facture.

3.7 A défaut de paiement dans les délais convenus, le Revendeur ne pourra plus bénéficier de lʼoption de paiement différé proposé par Caloine.

3.8 En toute hypothèse, tout défaut ou retard de paiement à lʼéchéance des sommes dues par le Revendeur entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de 5% par mois. Le Revendeur sera, en outre, de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à cinquante (50) euros lors de chaque rappel envoyé mensuellement.

Prix de revente des Produits par le Revendeur

3.9 Le Revendeur détermine librement, en sa qualité de commerçant indépendant, les prix de revente à sa clientèle des Produits acquis auprès de Caloine, à condition que le prix de revente ne soit pas inférieur au prix de vente conseillé (communiqué dans la grille tarifaire), correspondant au prix de vente des Produits sur le site www.sipres.be.

4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Les modalités et les frais de livraison des Produits sont indiqués au Revendeur, avant tout règlement de sa commande.

4.2 La livraison est effectuée au lieu et dans les conditions convenues entre les parties.

4.3 Les Produits commandés par le Revendeur auprès de Caloine sont livrés dans le délai convenu entre les parties. Ce délai ne constitue toutefois quʼun délai purement indicatif et informatif, Caloine sʼengageant toutefois à informer le Revendeur de

tout éventuel retard dans la livraison de sa commande de Produits.

4.4 Caloine ne pourrait voir sa responsabilité engagée à lʼégard du Revendeur en cas de retard de livraison nʼexcédant pas trente (30) jours. En cas de retard de livraison supérieur, le Revendeur pourra demander la résolution de la vente.

4.5 La responsabilité de Caloine ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au seul Revendeur ou à la survenance dʼun cas de force majeure.

4.6 La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à lʼadresse renseignée par le Revendeur lors de la passation de sa commande, les Produits voyageant aux risques et périls du Revendeur.

4.7 Le Revendeur est tenu de vérifier lʼétat apparent des Produits commandés lors de leur livraison. A défaut de réserve expressément émise par le Revendeur lors de la livraison, les Produits délivrés par Caloine sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée par le Revendeur. Le Revendeur disposera dʼun délai de trois (3) jours (non compris les jours non ouvrables ou fériés) à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de Caloine. En cas de non-respect de ces formalités par le Revendeur, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Caloine.

4.8 Caloine remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, le ou les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Revendeur.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Caloine se réserve, jusquʼau complet paiement du prix des Produits commandés par le Revendeur, un droit de propriété sur les Produits concernés, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas dʼimpayé.

5.2 Tout éventuel acompte versé par le Revendeur restera acquis à Caloine à titre dʼindemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions quʼil serait en droit dʼintenter de ce fait à lʼencontre du Revendeur.

5.3 En revanche, le transfert au Revendeur des risques liés à la perte et à la détérioration sera opéré dès le départ des Produits des entrepôts de Caloine et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits concernés.

5.4 Caloine sʼengage à faire assurer les produits, via le transporteur, pour un montant maximal de 500 euros par livraison. Dans le cas où lʼassurance en question refuserait dʼintervenir ou pour tout montant supérieur à 500 euros, il est conseillé au Revendeur de faire assurer les produits par une assurance complémentaire.

6. ENGAGEMENTS DU REVENDEUR

Obligations générales

6.1 Dans le cadre de sa revente des Produits auprès de sa clientèle, le Revendeur sʼoblige à respecter les normes de commercialisation des Produits édictées par Caloine, y compris pour la commercialisation de ces derniers sur Internet, ainsi que dans le respect des conditions particulières de revente des Produits éventuellement convenues avec Siprès.

6.2 En particulier, le Revendeur sʼengage à ne jamais se présenter comme le fabricant des Produits ou comme le titulaire de la marque « Siprès ».

6.3 Le Revendeur sʼoblige à faire expressément mention de la marque « Siprès » dans le cadre de sa présentation, promotion et/ou de la mise en valeur des Produits, sur quelque support et de quelque manière que ce soit (sur Internet et/ou sur les réseaux sociaux, etc.).

6.4 Le Revendeur demeurera, en toute hypothèse, le seul interlocuteur de ses propres clients acquérant un ou plusieurs Produits de la marque « Siprès ».

6.5 Le Revendeur sʼengage toutefois à informer Caloine, dans les plus brefs délais, de tout incident ou difficulté rencontrée à lʼoccasion de la revente des Produits acquis auprès de Caloine et susceptible de causer un dommage à cette dernière.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Chacune des Parties doit veiller au bon déroulement de lʼexécution du contrat les liant et demeure personnellement et intégralement responsable de lʼexécution de ses actions, de tous dommages de quelque nature que ce soit et de leurs conséquences résultant de son fait ou de son personnel, sʼil y est fait appel, et ce tant à l'égard de l'autre partie que des tiers, et garantit l'autre partie de tous recours contre cette dernière à ce titre.

7.2 Le Revendeur reconnaît être seul responsable de tout dommage direct, de quelque nature que ce soit, survenant à lʼoccasion de la revente des Produits auprès de sa propre clientèle et sʼengage à indemniser Caloine de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs causés aux tiers, à Caloine et à ses ayants cause et/ou à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Revendeur garantit Caloine de tout recours contre cette dernière à ce titre. Caloine ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, ou autres préjudices résultant de l'utilisation des produits vendus, dans les limites autorisées par la loi belge.

7.3 Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de Caloine ne saurait excéder le montant de la commande de Produits passée par le Revendeur et ayant causé le dommage.

7.4 Pour l’application du présent article, il faut entendre par "auxiliaire", toute personne physique ou morale qui est chargée par CALOINE de l’exécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle souscrite par CALOINE, et ce tout au long de la chaîne contractuelle ; il peut s’agir de sous-traitants, de travailleurs, d’administrateurs, des actionnaires, etc.  Le Revendeur renonce à toute action en responsabilité extracontractuelle (liée à la formation, à l'exécution et à la résiliation des présentes conditions générales de vente) à l'égard de CALOINE  ainsi qu'à l’égard des auxiliaires pour les dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle, dans toute la mesure permise par la loi (y compris en cas de faute lourde). Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions légales d'ordre public ou impératives. En tant que tiers bénéficiaires, les auxiliaires peuvent invoquer les clauses du présent article. ​

8. FORCE MAJEURE

8.1 La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de lʼune des parties et insusceptible dʼêtre raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat conclu entre Caloine et le Revendeur. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime dʼun tel évènement, serait empêchée dʼexécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

8.2 Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation issue des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence belge.

8.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de lʼexistence dʼun tel cas de force majeure afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec lʼautre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat conclu entre les parties par lʼune ou l'autre dʼentre elles, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9. ASSURANCES

9.1 Le Revendeur sʼengage à souscrire, pour toute la durée du contrat conclu avec Caloine, une police dʼassurance auprès dʼune compagnie dʼassurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant dudit contrat et couvrant, plus particulièrement, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages de quelques natures quʼils soient (et notamment corporels, matériels, immatériels, etc.) causés à Caloine et/ou à tout tiers quel quʼil soit et/ou à toute personne intervenant pour le compte de Caloine, dans le cadre de la revente des Produits.

9.2 Le Revendeur s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée de revente des Produits acquis auprès de Caloine et en apporter la preuve sur demande de cette dernière, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

9.3 Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Caloine dans les plus brefs délais.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de Caloine.

10.2 Caloine demeure titulaire de lʼensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de lʼensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits dʼauteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

10.3 Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou dʼune œuvre de lʼesprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite.

10.4 Dans le cadre de la revente des Produits à sa propre clientèle, le Revendeur est toutefois impérativement tenu de revendre ses Produits sous la seule marque « Siprès » de faire expressément mention de cette marque dans le cadre de sa présentation et/ou promotion des Produits proposés à sa clientèle.

10.5 Le Revendeur sʼinterdit, en toute hypothèse, tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Caloine et, en particulier, à la marque Siprès dont Caloine demeure exclusivement titulaire.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Le Revendeur sʼinterdit, pendant toute la durée du contrat le liant à Caloine et sans limitation de temps après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, de :

- divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou indirectement, sauf obligation légale, les termes des conditions de revente des Produits convenues avec Caloine et, plus généralement, toute information confidentielle concernant Caloine et/ou les Produits concernés susceptible de lui avoir été communiquée par Caloine qui en demeure seule titulaire ;

- fournir à ou autoriser une personne tierce à accéder ou à bénéficier dʼinformations confidentielles lui ayant été communiquées ou mises à sa disposition par Caloine;

-utiliser les informations confidentielles lui ayant été communiquées dans un autre but que celui convenu avec Caloine, sauf accord contraire.

11.2 En conséquence, le Revendeur fera, en toute hypothèse, le nécessaire pour garantir la protection de ces informations confidentielles.

11.3 Par exception, les informations confidentielles concernant Caloine et/ou ses Produits peuvent être divulguées aux personnels/partenaires du Revendeur, mais ce, seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire dans le cadre de la revente des Produits auprès de sa clientèle et après autorisation préalable et expresse de Caloine à laquelle ces informations appartiennent. Le Revendeur sʼengage à informer son personnel et/ou ses partenaires de la présente obligation de confidentialité et à lui/leur faire respecter ladite obligation, ce dont il se porte fort à lʼégard de Caloine.

11.4 Le Revendeur est informé que toute divulgation à son profit d'informations confidentielles afférente à Caloine et/ou aux Produits ne peut, en aucun cas, être interprétée comme lui conférant un droit quelconque sur ces informations.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Le Revendeur est informé que la création de son compte sur le CRM de Caloine, la passation de sa commande de Produits, lʼédition de la facture correspondante ainsi que la livraison desdits Produits donnent lieu à la collecte et au traitement par Caloine de données à caractère personnel le concernant et/ou concernant son ou ses représentants légaux ou ses interlocuteurs principaux (si le Revendeur est une personne

morale).

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

13.2 Tout différend auquel les présentes CGV (ou lʼune de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu sera soumis au Tribunal de lʼentreprise de Bruxelles.